Jurisprudence sociale française
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"prise d'acte" pour une expression exacte ;licenciement ET harcèlement pour exiger deux notions ;licenciement OU démission pour accepter l’une ou l’autre ;24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 pour une référence.Dernières décisions
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2025) et les productions, M. [V] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société SEAC Guiraud frères (la société) en qualité de chef de parc. 2. Il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du 1er mars 2006. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 2014, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à ces titres. 4.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 20 mars 2025), M. [H] [E] a été employé en qualité de chef d'équipe par la société Atalian propreté au sein de laquelle, depuis le 5 juin 2024, il a été élu membre suppléant au comité social et économique et, depuis le 20 juin 2024 membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 2.
Il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts
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